J.O. 73 du 27 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05442

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Arrêté du 4 mars 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport de loisir et de travail

NOR : AGRP0300588A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 portant reconnaissance de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport de loisir et de travail (FIVAL) ;

Vu l'accord conclu le 30 septembre 2002 par les organisations professionnelles membres de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport de loisir et de travail (FIVAL),

Arrêtent :


Article 1


L'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport de loisir et de travail (FIVAL) et figurant en annexe (1), est étendu, pour une période d'un an à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté, à l'exclusion des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 et des mots : « ou assimilé professionnel » dans l'article 3.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques

économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade


(1) L'accord interprofessionnel peut être consulté à FIVAL, 9, rue de la Baume, 75008 Paris ou au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, DPEI, bureau de l'organisation des filières, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.